Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.01, r. 3 - Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les interdictions de mutiler ou de détruire tout spécimen d’une espèce menacée ou vulnérable qui sont visées à l’article 16 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) et les interdictions visées à l’article 17 de cette loi ne s’appliquent pas à des activités exercées, en situation d’urgence, sur le réseau d’Hydro-Québec.
D. 757-2005, a. 9; D. 988-2023, a. 5.
9. Les interdictions de mutiler ou de détruire tout spécimen d’une espèce menacée ou vulnérable qui sont visées à l’article 16 de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (chapitre E-12.01) et les interdictions visées à l’article 17 de cette loi ne s’appliquent pas à des activités exercées, en situation d’urgence, sur le réseau de lignes aériennes d’Hydro-Québec.
D. 757-2005, a. 9.
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